CGU - Cadhoc

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions d’utilisation ») définissent les droits et obligations des personnes qui se connectent à l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC destiné aux bénéficiaires (ci-après « les Utilisateurs »). UP se réserve la possibilité de les modifier à tout moment.

Le simple accès à l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC implique l’acceptation tacite de l’ensemble des Conditions d’utilisation. En outre, les Utilisateurs s’engagent, en se connectant à l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC, à respecter les Conditions d’utilisation et leurs modifications éventuelles.

Cet espace est accessible uniquement par les salariés sur demande de leurs employeurs liés par contrat à UP.

 

1 – ACCES AUX COMPTES

1.1 Modalités de première connexion

En cas de première connexion, l’Utilisateur s’identifie grâce à l’identifiant et au mot de passe provisoire qui lui ont été envoyés par UP.

Ensuite, l’Utilisateur complète les mentions obligatoires sur le formulaire en ligne et crée son mot de passe personnel.

L’Utilisateur s’engage à produire les renseignements complets, exacts et à jour sur tout formulaire qui est soumis, L’Utilisateur est seul responsable des renseignements qu’il fournit.

 

1.2 Gestion des codes d’accès

Chaque Utilisateur dispose de son propre identifiant et mot de passe, pour lesquels il doit prendre toute les mesures pour assurer leur sécurité et confidentialité.

L’Utilisateur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation des mots de passe et identifiants par des tiers non autorisés qui en auraient connaissance.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’obtenir la communication de son mot de passe en indiquant son adresse e-mail mentionnée dans son Espace Utilisateur CARTE CADHOC. Un e-mail comportant un lien lui permettant de recevoir à nouveau son mot de passe lui sera envoyé, sous réserve que l’adresse e-mail soit reconnue par UP.

 

1.3 Blocage du compte

UP peut procéder, sans préavis et sans indemnité, à une suspension de l’accès à l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC de l’Utilisateur, notamment :

- s’il a des motifs légitimes de croire que l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC est utilisé en contravention avec les dispositions des Conditions d’utilisation ;

- en cas de fraude ou d’infraction similaire ;

- si du fait d’un tiers l’accès à l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC doit être arrêté ou suspendu ;

- en cas d’atteinte à la sécurité du système mis en place par UP.

Cette suspension est notifiée par tout moyen à l’Utilisateur et son effet peut être immédiat.

UP indiquera à l’Utilisateur la durée de la suspension dans la notification et invitera l’Utilisateur à contacter UP dans les plus courts délais.

UP se réserve le droit le cas échéant d’enquêter immédiatement sur l’utilisation suspecte.

 

 

2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Espace Utilisateur CARTE CADHOC ainsi que tous les éléments qui le composent (textes, images, marques, logos, logiciels, bases de données) sont la propriété de UP et/ou la propriété de ses concédants ou partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou par les dispositions relatives au droit à l’image.

Toute utilisation ou reproduction de l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC ou d’éléments de ce dernier, non expressément autorisée par UP est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens de la loi française.

 

3 – RESPONSABILITE

UP met l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC à la disposition des Utilisateurs pour leur permettre de gérer leur compte, consulter leur solde ainsi que leurs opérations en lien avec les Cartes Cadhoc, et également pour trouver un magasin, profiter de bons plans,etc.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC conformément à sa destination telle que susmentionnée.

UP fait ses meilleurs efforts pour rendre l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC accessible aux Utilisateurs sauf en cas de force majeure, d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des

éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC.

UP pourra être amené à interrompre l’accès/et où l’utilisation l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC ou à une partie des services proposés par cette dernière, à tout moment, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par un Utilisateur et notamment pour des raisons de sécurité ou de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application Mobile,.

UP s'efforce d'assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC.

UP se réserve le droit de corriger ou modifier l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC et les informations qu'elle contient à tout moment et sans notification préalable.

La responsabilité de UP ne saurait être engagée pour tous les dommages directs ou indirects résultant notamment :

· d’une utilisation de l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC non conforme aux Conditions d’utilisation et/ou à tout autre engagement conclu avec UP en lien avec l’Application Mobile,

· d’un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers…) ;

· de tout dysfonctionnement ou de toute incompatibilité de l’équipement informatique de l’Utilisateur ;

· de services proposés par des tiers.

 

 

4 – DONNEES PERSONNELLES

Certaines données personnelles relatives à l’Utilisateur apparaissant sur l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC, sont transmises à UP par son employeur. Ces données sont traitées par UP en qualité de sous-traitant de l’employeur au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. L’employeur, en qualité de responsable des traitements, en détermine seul les finalités. Conformément aux finalités déterminées par l’employeur, UP et/ou ses sous-traitants ne sont autorisés à traiter ces données personnelles qu’aux fins d’assurer la fourniture des cartes Cadhoc, la gestion de leur utilisation et des systèmes associés.

LE UP s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité desdites données personnelles.

L’Utilisateur bénéficie pour ces données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes auprès de son employeur.

 

L’Utilisateur peut également être amené à fournir lui-même des données personnelles à UP via l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC.

UP traitera ces données personnelles en qualité de responsable de traitement, dans le respect de la loi dite « Informatique et libertés » de 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et des finalités décrites lors de leur collecte.

Les destinataires de ces données personnelles sont : UP ou ses sous-traitants.

Ces traitements font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données.

Pour toute demande, veuillez-vous adresser à l’adresse suivante :

UP

Service Relations Clients

27-29, avenue des Louvresses – ZAC des Louvresses

92234 GENNEVILLIERS cedex

 

5– LIENS HYPERTEXTES

l’Espace Personnel CARTE CADHOC peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet. Les liens vers ces autres ressources peuvent faire quitter l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC. UP n’est en aucun cas responsable du contenu et du fonctionnement de ces autres sites.

UP n’autorise pas la création de liens hypertextes vers l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC sans autorisation expresse préalable et écrite de UP.

 

6 – TEMOINS DE CONNEXIONS/COOKIES

La navigation sur l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC est susceptible d'entraîner l'installation de cookies sur l’équipement de l'Utilisateur afin d’améliorer le fonctionnement de l’Espace Personnel CARTE CADHOC.

Les cookies ne sont stockés que le temps de la session de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent paramétrer leur navigateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies. En cas de paramétrage lié à l’utilisation de cookies, certains services proposés peuvent ne plus être accessibles à l’Utilisateur ou ne plus fonctionner.

 

7 – GEOLOCALISATION

Lors de l’utilisation de certains services de l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC, l’Utilisateur peut être géolocalisé, sous réserve de son accord exprès.

Les données recueillies dans le cadre de la géolocalisation font l’objet d’un traitement par UP et ont pour finalité l’utilisation des services de l’Application Mobile et de réaliser des statistiques.

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité du service.

En cas de refus de la géolocalisation, certains services proposés sur l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC ne seront pas accessibles à l’Utilisateur, ce dont UP ne saurait être responsable.

 

8 – CONVENTION DE PREUVE

Toutes les données traitées dans le cadre de l’Espace Utilisateur CARTE CADHOC et conservées dans les systèmes informatiques de UP et/ou ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme preuves des communications, des opérations réalisées par l’Utilisateur et des commandes intervenues entre les parties.

 

9 – DROIT APPLICABLE

Tout litige en lien avec l’Application Mobile est soumis au droit français.

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges en lien avec l’Espace de Gestion UP.

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